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L’Union européenne veillera-t-elle à ce que HERA serve l’intérêt public ?

By 4 novembre 2021No Comments

La pandémie de COVID-19 a rappelé aux responsables politiques européens l’importance de la coopération et de la solidarité. Elle a également mis en lumière le rôle clé du secteur public dans la coordination et le soutien du développement des contre-mesures médicales. La COVID-19 nous a également rappelé combien il peut être dommageable de perdre de vue l’intérêt public et les principes d’équité lorsqu’on fait face à des urgences sanitaires mortelles. La réponse conjointe de la Commission européenne et des États membres est indispensable pour relever le défi de la COVID-19.

La création de l’Autorité de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (HERA) a été annoncée dès l’année dernière pour pallier les lacunes de l’UE concernant la réponse à la pandémie de COVID-19. Parallèlement à sa décision de lancer HERA, la Commission a publié une proposition de règlement du Conseil donnant des pouvoirs supplémentaires à l’organe exécutif de l’UE en cas d’urgence.

La nouvelle autorité sera chargée de surveiller et d’identifier les urgences sanitaires transfrontalières potentielles, de garantir la disponibilité des médicaments et des traitements en favorisant les marchés publics européens et de faciliter la coordination entre les États membres. Son activité variera entre les périodes d’urgence sanitaire et les périodes “ordinaires”. En temps ordinaire, l’Autorité guidera les investissements vers la prévention. Le budget de HERA pour les 6 prochaines années sera de 6 milliards d’euros provenant des programmes de l’UE. Des ressources supplémentaires sont également prévues au niveau national. L’ensemble de la mission de préparation s’élèvera à 50 milliards d’euros.

Toutefois, le sentiment d’urgence proclamé ne peut servir de justification pour adopter à la hâte une proposition qui pourrait avoir des conséquences imprévues à long terme. Si la proposition de la Commission européenne visant à accélérer la R&D d’urgence, la fabrication, l’approvisionnement et le stockage de contre-mesures médicales est la bienvenue, elle suscite des inquiétudes face aux manques de transparence, de redevabilité et de conditions d’accès équitables aux outils médicaux développés.

Gouvernance, responsabilité et transparence

En l’état actuel, la proposition HERA est une simple continuation des pratiques existantes en matière de financement et d’approvisionnement des contre-mesures médicales, avec toutes les lacunes connues telles que le manque de transparence des processus décisionnels et des contrats. La gouvernance de cette nouvelle autorité est entièrement centralisée au sein de la Commission européenne, avec la participation des États membres et d’un groupe consultatif représentant l’industrie pharmaceutique. Tant la décision de la Commission que la proposition de règlement-cadre d’urgence ne contiennent pas de dispositions spécifiques visant à éviter tout conflit d’intérêt et à garantir un niveau élevé de transparence. Il n’y a aucune disposition concernant les organisations de santé publique ou un rôle adéquat pour le Parlement européen. Étant donné que le mandat HERA fixera des priorités et mobilisera des fonds publics importants provenant de différents flux de financement, il existe également un risque que les priorités soient détournées de l’intérêt public en raison de l’absence de mécanismes appropriés pour garantir la redevabilité.

Un accès mondial équitable aux contre-mesures médicales

Actuellement, seules des dispositions limitées et peu contraignantes sont proposées pour sommer la Commission européenne, ou plutôt HERA, à assurer le retour public des investissements dans la recherche et l’achat d’outils médicaux. Elles ne garantissent en aucun cas que l’UE ne tombera pas de nouveau dans les travers connus lors de la pandémie, à savoir un accès inégal aux vaccins et autres outils. La principale raison en est une dépendance excessive à l’égard d’une poignée d’acteurs à but lucratif pour rendre abordables et disponibles des outils permettant de sauver des vies. Il est nécessaire de veiller à ce que les connaissances et les technologies générées par la R&D financée par l’UE aient pour objectif de bénéficier au maximum au bien commun. Dans un contexte de menaces sanitaires mondialisées telles que la pandémie de COVID19, les disparités dans la distribution des vaccins créent un risque universel en donnant au virus l’espace nécessaire pour muter. Par conséquent, un ensemble de conditions claires en matière de prix, d’accès aux résultats, d’exigences en matière de publication des données (open data) et de gestion de la propriété intellectuelle devrait faire partie intégrante du mandat de R&D de HERA. Le financement du développement de contre-mesures appropriées ne suffira pas si HERA n’exige pas que ces produits de santé  soient disponibles à l’échelle mondiale. L’expérience actuelle prouve que la mise en place de conditionnalités d’accès n’entrave pas une réponse rapide en cas d’urgence sanitaire.

Découvrez nos recommandations dans le courrier que nous avons adressé avec 18 autres ONG à la Commissaire Stella KYRIAKIDES et aux attaché.e.s sectoriels santé.

Télécharger le courrier conjoint