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L’OMC a sauvé la face, pas le droit à la santé

By 20 juin 2022juillet 7th, 2022No Comments

Le 17 juin, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est parvenue à un accord sur les dispositions à prendre concernant les droits de propriété intellectuelle des produits de santé contre le Covid-19 en contexte pandémique. Après plus d’un an et demi d’âpres négociations, l’OMC était attendue au tournant pour lever les barrières de la propriété intellectuelle à la production de vaccins, outils thérapeutiques et diagnostics contre le Covid-19. Une proposition en ce sens avait été déposée dès octobre 2020 par l’Afrique du Sud et l’Inde et est soutenue par la société civile et une majorité d’États membres de l’OMC.

Le résultat est plus que décevant. L’OMC a donné raison à quelques États européens protégeant les intérêts des laboratoires pharmaceutiques, plutôt qu’à une majorité d’États souhaitant faire primer le droit à la santé sur les intérêts commerciaux.

Le texte adopté n’apporte pas de solutions concrètes aux inégalités d’accès aux produits de santé et n’en lève pas les principales barrières. Contrairement au texte initial sud-africain et indien, le texte adopté ne permet pas une dérogation de la propriété intellectuelle pour l’ensemble des outils médicaux contre le Covid-19, mais ne réitère que la possibilité d’user des licences obligatoires, flexibilité déjà existante dans le droit international, pour les vaccins seulement. L’unique avancée substantielle permise par ce texte est la dérogation de l’article 31(f), permettant l’exportation des vaccins produits grâce à une licence obligatoire. Ce point positif est terni par deux dispositions incompréhensibles : les États éligibles ayant déjà des capacités de production sont appelés à ne pas user des licences obligatoires et les réexportations sont découragées. Sachant que la décision n’est applicable, sauf prolongation, que sur 5 ans, et que la production de vaccins nécessite des investissements conséquents et un savoir-faire particulier, il est peu probable qu’un pays en développement ne disposant pas de capacités de production aujourd’hui puisse, d’ici 5 ans, se mettre à produire des vaccins contre le Covid-19 sans transfert de savoir-faire.

Mais le plus grand échec de ces négociations est de ne pas être parvenu à un accord pour lever la propriété intellectuelle pour les outils thérapeutiques et diagnostics, vitaux pour lutter contre le Covid-19. Le texte adopté mentionne que les membres de l’OMC devront décider de l’extension du champ d’application de la décision à ces outils d’ici 6 mois. Il est urgent de lever les droits de la propriété intellectuelle sur ces outils afin de permettre à tous les États les moins avancés et en développement d’en produire afin qu’ils puissent être plus accessibles pour leurs populations.