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  Financement et qualité de l'aide

Renforcer la coopération
pour le développement - France

Les enjeux

Selon l’OCDE, l’aide publique au développement (APD) correspond à « l’aide fournie par les États dans le but exprès de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement ». Adoptée par le CAD en 1969 comme la norme de référence en matière d’aide extérieure, l’APD demeure la principale source de financement de l’aide au développement. En 2019, elle s’élevait à 152,8 milliards d’USD au global, dont 12,18 milliards pour la France. 

Quantité

Depuis 1970, la communauté internationale ambitionne d’allouer 0,7% du RNB à l’APD. Cette cible n’a jamais été atteinte par la France, tout comme pour la majorité des pays donateurs, hormis  la Suède, la Norvège et le Luxembourg. Lors de sa campagne présidentielle, le président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à allouer 0,55 % du revenu national brut à l’APD d’ici à 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % en 2025. En 2019, la France allouait 0,44 % de la richesse nationale à l’APD, tandis que l’APD européenne n’atteignait que 0,46% de son RNB.

La santé mondiale est l’un des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement française et la France est un leader historique dans ce domaine sur la scène internationale. Malgré une forte priorisation politique des problématiques sanitaires depuis le début des années 2000, la part de l’APD allouée à la santé dans l’APD française totale diminue depuis 2013. En 2018, la France allouait moins de 10% de son APD totale à la santé et ce secteur représentait en 2019 moins de 4 % du volume d’activité de l’Agence française de développement, opérateur clé de l’aide française. C’est un constat particulièrement alarmant compte tenu des besoins sanitaires dans les pays en développement et pour l’atteinte de l’ODD 3 d’ici 2030.

Qualité

Dans l’affectation de l’aide française, nous constatons la croissance de dynamiques en faveur de la privatisation et de la financiarisation de l’aide et de la montée de thématiques sécuritaires et migratoires. Ces tendances s’effectuent en contradiction complète avec les principes d’efficacité de l’aide et notamment d’alignement avec les priorités des pays bénéficiaires. Elles posent de réelles questions quant à leur impact sur l’accès équitable et universel aux services de santé, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables.

Ce que nous demandons :

  • Que d’ici à 2025, la France alloue effectivement 0,7% de son RNB à l’aide publique au développement, comme fixé par les Nations Unies
  • Que les financements innovants pour le développement, qui alimentent le Fonds de Solidarité et de Développement soient augmentés et que les montants d’APD soient sanctuarisés afin de pallier l’impact d’une diminution du PIB sur les budgets d’APD
  • Que la France s’engage à consacrer15% de son APD globale à la santé mondiale d’ici 2022 et que cet engagement se fasse sous la forme de dons et non de prêts
  • Que les pays donateurs, y compris l’Union européenne, recentrent leur APD sur l’accès équitable à des services essentiels (eau, éducation, santé, nutrition) plutôt que sur l’appui au secteur privé, la lutte contre les migrations et la sécurité qui tendent à augmenter les inégalités 
  • Que l’APD cesse d’être utilisée pour mobiliser des investissements privés et de favoriser le financement mixte, un modèle qui peine à toucher le secteur informel, les jeunes, les femmes et à prouver son efficacité auprès des personnes vivant dans la pauvreté