Financement et qualité de l’aide

Renforcer la coopération
pour le développement - France

Les enjeux

Selon l’OCDE, l’aide publique au développement (APD) correspond à « l’aide fournie par les États dans le but exprès de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement ». Adoptée par le CAD en 1969 comme la norme de référence en matière d’aide extérieure, l’APD demeure la principale source de financement de l’aide au développement. En 2021, elle s’élevait à 185,9 milliards de dollars américains, dont un peu plus de 14 milliards d’USD pour la France.

Quantité

Depuis 1970, la communauté internationale ambitionne d’allouer 0,7% du RNB à l’APD. Cette cible n’a jamais été atteinte par la France. A l’occasion du Comité interministériel de la coopération internationale et de développement (CICID) de 2018, le gouvernement français s’est engagé à consacrer au moins 0,55% du RNB en faveur de l’aide publique au développement d’ici 2022, première étape avant d’atteindre l’objectif des 0,7% en 2025. Avec une trajectoire à la hausse des budgets alloués au développement ces dernières années, l’APD française devrait ainsi augmenter en volume et en proportion du RNB pour atteindre la cible de 0,55% du RNB en 2022.

La santé mondiale est l’un des secteurs prioritaires de l’aide publique au développement française. Historiquement investie dans ce domaine, la France s’est particulièrement mobilisée dans le cadre de la réponse internationale à la pandémie de Covid-19. Pourtant, malgré une forte priorisation politique, la part de l’APD allouée à la santé dans l’APD française totale stagne en moyenne à 7 % ces cinq dernières années. Via son volet bilatéral, seul 4% de l’aide était consacrée à la santé en 2020, en pleine pandémie mondiale.

Qualité

Dans l’affectation de l’aide française, nous constatons la croissance de dynamiques en faveur de la privatisation et de la financiarisation de l’aide et de la montée de thématiques sécuritaires et migratoires. Ces tendances s’effectuent en contradiction complète avec les principes d’efficacité de l’aide et notamment d’alignement avec les priorités des pays bénéficiaires. Elles posent de réelles questions quant à leur impact sur l’accès équitable et universel aux services de santé, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables.

Ce que nous demandons :

Que d’ici à 2025, la France alloue effectivement 0,7% de son RNB à l’aide publique au développement, comme fixé par les Nations Unies
Que les financements innovants pour le développement, qui alimentent le Fonds de Solidarité et de Développement soient augmentés et que les montants d’APD soient sanctuarisés afin de pallier l’impact d’une diminution du PIB sur les budgets d’APD
Que la France s’engage à consacrer15% de son APD globale à la santé mondiale d’ici 2022 et que cet engagement se fasse sous la forme de dons et non de prêts

Que les pays donateurs, y compris l’Union européenne, recentrent leur APD sur l’accès équitable à des services essentiels (eau, éducation, santé, nutrition) plutôt que sur l’appui au secteur privé, la lutte contre les migrations et la sécurité qui tendent à augmenter les inégalités
Que l’APD cesse d’être utilisée pour mobiliser des investissements privés et de favoriser le financement mixte, un modèle qui peine à toucher le secteur informel, les jeunes, les femmes et à prouver son efficacité auprès des personnes vivant dans la pauvreté